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Lois applicables et arbitrage

  1. Tout différend concernant la présente entente qui ne peut être réglé par négociations entre les parties ou leurs représentants sera soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions du Code de procédure civile de la province de Québec (Canada). L'arbitrage aura lieu à Québec (Québec) Canada et la langue utilisée sera le français.

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